Corporate Lycamobile Lyca TV
Conditions Générales de vente du service prépayé
1.
Généralités: TUNISIA SERVICES, Société à responsabilité limitée de droit Tunisien, commercialise et exploite ses services sous la marque déposée et dénomination commerciale «Lycamobile». Dans les conditions générales reprises ici, le Service Lycamobile comprend le Service de téléphonie mobile prépayé à l'exclusion des appareils téléphoniques mobiles, couverts par les garanties constructeurs. Les relations contractuelles entre TUNISIA SERVICES et le Client (ci après dénommées le «Contrat») sont régies par les présentes conditions générales de vente, le Contrat Lycamobile Particulier (qui doit être approuvé par l'Instance Nationale des Télécommunications) ainsi que la fiche tarifaire. Des services liés au Service de téléphonie ou Service Internet peuvent être offerts dans le cadre du Service Lycamobile. Selon le Service Lycamobile contracté, un Contrat particulier entre le Client et TUNISIA SERVICES pourra être conclu. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales de vente et le contrat Lycamobile particulier, c'est le Contrat Lycamobile particulier qui primera. Les présentes conditions prennent effet à compter de leur acceptation par le Client.
2.
La souscription du Contrat prépayé:
2.1
La souscription au Contrat se fait auprès des revendeurs et des points de vente agréés par TUNISIA SERVICES
2.2
Le Client fournit à TUNISIA SERVICES une photocopie de sa carte d'identité nationale.
La présentation de l'originale de la carte d'identité nationale est exigée lors de l'achat.
2.3
Le Client est invité à conserver un exemplaire de l'ensemble des documents qui constituent le Contrat.
2.4
L'âge minimum requis pour contracter est l'âge légal de la majorité à savoir dix-huit (18) ans.
3.
Durée et date d'effet du Contrat :
3.1
Le Contrat prend effetà la date de la mise en service de la ligne qui intervient dans un délai de 48 heures après la signature des présentes.
3.2
Le Contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois. A l'issue de cette période, le Contrat est renouvelable automatiquement sauf demande de résiliation du Client faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'avance moyennant un préavis de trente (30) jours calculéà partir de la date d'envoi de la lettre.
4.
Suspension du Contrat :
4.1
Si le Client manque à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, le Service Lycamobile sera suspendu après une mise en demeure adressée au Client et restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
4.2
Pour des raisons de sécurité, TUNISIA SERVICES peut, suspendre la ligne après avoir adressé un préavis au Client.
4.3
La non utilisation de la ligne après 180 jours de la date de validité de la recharge entraine la suspension du Contrat.
5.
Obligations du Client :
  Le Client doit respecter les obligations suivantes:
5.1
fournir, lors de sa souscription des informations d'identification exactes et à jour (nom, prénom, adresse postale, etc.). Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu'il communique à TUNISIA SERVICES.
5.2
Le Client s'engage à utiliser le Service Lycamobile conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Constituent des cas d'utilisation inappropriée:
  • L'utilisation du Service Lycamobile à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d'en faire commerce).
  • L'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation.
  • La cession ou la revente, totale ou partielle, des communications.

Les usages du Service Lycamobile sont faits pour un usage personnel non lucratif direct, entre personnes physiques. Si un Client utilise une offre ou une promotion ou un Service Lycamobile d'une manière malveillante vis a vis de TUNISIA SERVICES ou vis a vis d'un autre Client,TUNISIA SERVICES, après investigation et vérifications, se réserve le droit de suspendre le(s) Contrat(s) après préavis de sept (7) jours adressé au Client.

Si un Client utilise sa/ses ligne(s) d'une manière contraire à la réglementation en vigueur ou dérangeante à l'égard de ses usagers, TUNISIA SERVICES se réserve le droit de suspendre le(s) Contrats) ou l'accès au service Client après préavis de sept (7) jours adressé au Client.

5.3
Le Client s'engage à payer le prix des Services qui lui sont fournis par TUNISIA SERVICES selon les modalités prévues du présent.
5.4
Le Client est responsable du contenu des communications, il s'engage à ce que ce contenu ne soit pas en violation avec la législation de la réglementation en vigueur, II est le seul responsable du contenu qu'il diffuse à travers le réseau public de télécommunications.
5.5
Le Client est seul responsablede tout préjudice causé par lui-même à TUNISIA SERVICES ou à des tiers du fait de son utilisation du Service Lycamobile.
5.6 Le Client s'engage à respecter toutes les lois et les règlements en vigueur notamment en matière de télécommunications.
6.
Obligations deTUNISIA SERVICES:
6.1
TUNISIA SERVICES s'engage à se conformer aux dispositions du décret 2014-412 du 16 janvier 2014 et plus particulièrement sa section 2 relative à ses obligations vis-à-vis des Clients. TUNISIA SERVICES s'engage à tout mettre en oeuvre pour fournir de manière optimale l'accès du Client au réseau Lycamobile, TUNISIA SERVICES détermine les moyens techniques nécessaires à la réalisation de cet accès dans les meilleures conditions, sauf cas de force majeure.
6.2
TUNISIA SERVICES est tenu de prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer de manière permanente une qualité optimale de son réseau. Cela peut nécessiter des travaux d'entretien, de renforcement de réaménagement ou d'extension de son réseau. De tels travaux pourraient provoquer des perturbations que le Client devra subir. TUNISIA SERVICES mettra tout en oeuvre pour limiter autant que possible de telles perturbations.
TUNISIA SERVICES s'engage à indemniser le Client pour les périodes d'interruption du service en raison d'intervention sur le réseau en conformité avec les règlements applicables.
6.3
Un numéro d'appel Lycamobile est attribué lors de l'activation. Le Client ne peut se prévaloir d'aucun droit pour exiger un numéro déterminé.
6.4
TUNISIA SERVICES délivre au Client une carte SIM, le numéro d'appel qui lui est associé, ouvre un abonnement pré payé dès:
  • Réception du formulaire d'abonnement dûment rempli et signé par le Client,
  • Réception des pièces et document dûment sollicités par TUNISIA SERVICES à la souscription.
7.
Résiliation du Contrat :
7.1 Résiliation à l'initiative de TUNISIA SERVICES
  7.1.1 Leprésent Contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à TUNISIA SERVICES des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service.
  7.1.2 Le Contrat est résilié de plein droit parTUNISIA SERVICES, après la suspension du service dans les conditions prévues à l'article 4, sauf si la cause de la suspension est levée pendant ce délai ou si TUNISIA SERVICES accorde expressément un délai supplémentaire au Client pour s'acquitter de ses obligations.
  7.1.3 En cas de résiliation TUNISIA SERVICES se réserve le droit de réaffecter le numéro d'appel du Client à un autre Client.
7.2 Résiliation à l'initiative du Client :
  7.2.1 Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement de TUNISIA SERVICES à ses obligations prévues au Contrat.
  7.2.2 Le Client devra signaler tout problème lié à l'utilisation de sa ligne. A défaut de solution, dans un délai de sept (7) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TUNISIA SERVICES. Lorsque le service de base est totalement inaccessible soit dans sa résidence principale soit dans son lieu de travail. Le Client aura dans ce cas remboursement des frais de souscription. Cette faculté de résiliation ne pourra être exercée par le Client que dans son premier mois de souscription initiale.
  7.2.3 Résiliation du Contrat pendant la période d'engagement :
Résiliation pour motif légitime : Le Client peut mettre fin au Contrat pendant la période initiale d'engagement pour motif légitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous :
  1. En cas de souscription, alors que l'adresse du Client de l'abonnement est non couverte par le réseau.
  2. En cas de déménagement à l'étranger.
  3. En cas de hausse des tarifs,
  4. En cas d'indisponibilité de service,
  5. En cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire.
Pour les cas de résiliation prévus en (2) et (5) ci dessus, le Client devra faire parvenir à TUNISIA SERVICES avec sa demande de résiliation les pièces justificatives afférentes. La résiliation du Contrat d'abonnement prend effet après réception et validation des pièces justificatives.
Il est entendu qu'en cas de résiliation du Contrat par le Client au cours de la période minimale d'engagement, pour motifs légitimes, ce dernier est exonéré de paiement des frais d'abonnement des mois restants de la période minimale.
  7.2.4 Résiliation du Contrat pour modification des conditions contractuelles par TUNISIA SERVICES.
Le Client peut mettre fin à son Contrat en ca de modification par TUNISIA SERVICES des dispositions contractuelles sans payer aucun frais.
Il est entendu que toute modification contractuelle doit être notifiée au préalable au Client par lettre recommandée avec accusé de réception 60 jours avant son application. Le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la notification pour informer TUNISIA SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception de son refus ou acceptation des modifications.
  7.2.5 Dans l'hypothèse où la connexion effective du Client au réseauLycamobilene peut être effectuée, le Client pourra résilier son Contrat de plein droit.
En cas d'échec de la mise en service de la ligne, le Client bénéficie d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de la souscription du présent Contrat par TUNISIA SERVICES pour prévenir son service Client par écrit dûment signé et demander la résiliation de son Contrat.
8.
Lacarte SIM :
8.1
La carte SIM remise par TUNISIA SERVICES est matériellement et juridiquement indépendante du terminal conçu pour l'accueillir. TUNISIA SERVICES est seul propriétaire de la carte SIM. En conséquence, le Client ne peut ni la céder ni la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière que ce soit.A chaque carte SIM est attribué un code PIN. Celui-ci peut en changer à tout moment. La composition de trois codes erronés successifs entraîne le blocage de la carte. Cette dernière peut être débloquée sur demande par la délivrance d'un code de déblocage (code PUK) par TUNISIA SERVICES en contactant le service Client.
8.2
En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client s'engage à informer sans délai TUNISIA SERVICES par lettre recommandée avec accuséde réception à laquelle est jointe, en cas de vol, une copie du procès-verbal établi par les services de police. Sans qu'il soit libéré des formalités prévues à l'alinéa précédent, le Client peut, pour permettre une suspension plus rapide de la ligne, informer par téléphone son service Clients TUNISIA SERVICES au numéro figurant sur sa facture. TUNISIA SERVICES devra dans ce cas prendretoutes les précautions pour vérifier l'identité duClient déclarant le vol ou la perte de la carteSIM. Dès qu'il en est informé, TUNISIA SERVICES procèdeà la suspension de la ligne.
Le Client peut demander le remplacement de sa carte SIM en cas de perte ou de vol en s'acquittant de la redevance correspondante.
9.
Force majeure :
 
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme étant tout événement imprévisible, insurmontable et irrésistible au sens des articles 282 et 283 du Code des Obligations et des Contrats Tunisien et par lajurisprudence Tunisienne.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure persiste pendant une durée supérieureà sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
10.
Paiement:
10.1 Le paiement des services prépayés se fait à l'achat.
10.2 Toute recharge de 1DT à 2DT est valable pour une durée de 10 jours, de 3DT à 4DT la recharge est valable 30 jours, entre 5DT et 9DT, valable 90 jours, et pour toute recharge allant au-delà de 10DT la validité est de 180 jours.
12 Changement d'offre :
12.1 Le Client est informé que tout changement concernant l'offre souscrite effectué à sa demande entraînera la perte des crédits, bonus et options restants sur son compte à la date de prise d'effet de lamodification.
13 Protection des données personnelles :
13.1 Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par TUNISIA SERVICES sont traitées conformément à la réglementation envigueur. TUNISIA SERVICES s'engage à obtenir au préalable et par écrit, l'accord du Client avant toute utilisation de ses données personnelles. Ainsi, tout Client dispose d'un droitd'accès, de rectification et d'opposition pourmotifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Clientpeut s'adresser au service Clients de TUNISIA SERVICES et présenter une demande écrite avec sa carted'identité nationale.
13.2 Dans le cas d'une utilisation des donnéespersonnelles le concernant, notamment lesdonnées de trafic, à des fins de prospectiondirecte concernant des produits ou services.
Analogues à ceux visés aux présentes, le Client dispose de la faculté de s'opposer à l'utilisation des dites données par simple appel au service Clients. TUNISIA SERVICES pourra utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser des produits et services. TUNISIA SERVICES pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifsà ses produits et services, par quel que support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du Client effectuée auprès du service Clients deTUNISIA SERVICES ou partout autre moyen indiqué par lui. TUNISIA SERVICES pourra, sous réserve du respect des dispositions de la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l'exécution d'un service ou d'études s'inscrivant dans le cadre de ses activités. Sauf opposition expresse du Client, les informations le concernant pourront être communiquées à des partenaires pour des opérations commerciales ou la communication des offres de Lycamobile. TUNISIA SERVICES devra dans ce cas prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ces données et empêcher les prestataires et/ ou les partenaires de procéder à leur modification ou altération.
 
14 Limitation de responsabilité de TUNISIA SERVICES :
  La responsabilitéde TUNISIA SERVICES ne peut être engagée:
  • En cas de mauvais fonctionnement ou d'inadéquation du téléphone utilisé par le Client.
  • En cas de mauvaise utilisation par le Clientde son terminal et /ou accessoires.
  • En cas de perturbations ou d'indisponibilités locales dues aux aléas des ondes électro magnétiques.
  • En cas d'utilisation du Service Lycamobile par une personne non autorisée.
  • En cas de préjudice indirect ou immatériel, subi dans le cadre de l'utilisation du Service Lycamobile quelle qu'en soit la nature.
  • En cas de force majeure.
15 Non transfert du Contrat ::
  Ni la carte SIM ni le numéro d'appel ne sont transférables par voie de cession ou autre sans accord écrit préalable et explicite de la part de TUNISIA SERVICES
16 Règlement des litiges :
16.1
 
Règlement amiable:
Toute réclamation doit être adressée par écrit contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service Clients de TUNISIA SERVICES dont l'adresse et le numéro de téléphone figurent sur la facture Celui-ci s'engage à traiter la réclamation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation. TUNISIA SERVICES et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes.
16.2 Compétence juridictionnelle:
Le Client et TUNISIA SERVICES conviennent d'élire les tribunaux de Tunis (Tunis) comme seuls tribunaux compétents habilités à se prononcer sur les différends ou litiges entre le Client et TUNISIA SERVICES nés de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du présent Contrat.
 

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