Termes et conditions

Conditions Générales de vente du service prépayé:

Les présentes conditions générales décrivent les droits et obligations de Lycamobile SPRL et de ses Clients concernant la livraison, la performance et l'utilisation des Produits et Services.
1. Généralités:

1. Généralités:

TUNISIA SERVICES, Soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e de droit Tunisien, commercialise et exploite ses services sous la marque d√©pos√©e et d√©nomination commerciale ¬ęLycamobile¬Ľ. Dans les conditions g√©n√©rales reprises ici, le Service Lycamobile comprend le Service de t√©l√©phonie mobile pr√©pay√© √† l’exclusion des appareils t√©l√©phoniques mobiles, couverts par les garanties constructeurs. Les relations contractuelles entre TUNISIA SERVICES et le Client (ci apr√®s d√©nomm√©es le ¬ęContrat¬Ľ) sont r√©gies par les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente, le Contrat Lycamobile Particulier (qui doit √™tre approuv√© par l’Instance Nationale des T√©l√©communications) ainsi que la fiche tarifaire. Des services li√©s au Service de t√©l√©phonie ou Service Internet peuvent √™tre offerts dans le cadre du Service Lycamobile. Selon le Service Lycamobile contract√©, un Contrat particulier entre le Client et TUNISIA SERVICES pourra √™tre conclu. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions g√©n√©rales de vente et le contrat Lycamobile particulier, c’est le Contrat Lycamobile particulier qui primera. Les pr√©sentes conditions prennent effet √† compter de leur acceptation par le Client.

2. La souscription du Contrat prépayé:

2.1 La souscription au Contrat se fait auprès des revendeurs et des points de vente agréés par TUNISIA SERVICES

2.2 Le Client fournit √† TUNISIA SERVICES une photocopie de sa carte d’identit√© nationale.
La pr√©sentation de l’originale de la carte d’identit√© nationale est exig√©e lors de l’achat.

2.3 Le Client est invit√© √† conserver un exemplaire de l’ensemble des documents qui constituent le Contrat.

2.4 L’√Ęge minimum requis pour contracter est l’√Ęge l√©gal de la majorit√© √† savoir dix-huit (18) ans.

3. Durée et date d'effet du Contrat :

3.1 Le Contrat prend effetà la date de la mise en service de la ligne qui intervient dans un délai de 48 heures après la signature des présentes.

3.2 Le Contrat est conclu pour une dur√©e minimale de 12 mois. A l’issue de cette p√©riode, le Contrat est renouvelable automatiquement sauf demande de r√©siliation du Client faite par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception √† l’avance moyennant un pr√©avis de trente (30) jours calcul√©√† partir de la date d’envoi de la lettre.

4. Suspension du Contrat :

4.1 Si le Client manque √† l’une de ses obligations au titre du pr√©sent Contrat, le Service Lycamobile sera suspendu apr√®s une mise en demeure adress√©e au Client et rest√©e sans effet pendant un d√©lai de 15 jours.

4.2 Pour des raisons de sécurité, TUNISIA SERVICES peut, suspendre la ligne après avoir adressé un préavis au Client.

4.3 La non utilisation de la ligne après 180 jours de la date de validité de la recharge entraine la suspension du Contrat.

5. Obligations du Client :

Le Client doit respecter les obligations suivantes:

5.1 fournir, lors de sa souscription des informations d’identification exactes et √† jour (nom, pr√©nom, adresse postale, etc.). Par cons√©quent, le Client est seul responsable des donn√©es qu’il communique √† TUNISIA SERVICES.

5.2 Le Client s’engage √† utiliser le Service Lycamobile conform√©ment √† l’usage pour lequel il a √©t√© d√©fini et commercialis√©. Constituent des cas d’utilisation inappropri√©e:

L’utilisation du Service Lycamobile √† des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce).

L’utilisation √† titre gratuit ou on√©reux d’une telle offre de service en tant que passerelle de r√©acheminement de communications ou de mise en relation.

La cession ou la revente, totale ou partielle, des communications.

Les usages du Service Lycamobile sont faits pour un usage personnel non lucratif direct, entre personnes physiques. Si un Client utilise une offre ou une promotion ou un Service Lycamobile d’une mani√®re malveillante vis a vis de TUNISIA SERVICES ou vis a vis d’un autre Client,TUNISIA SERVICES, apr√®s investigation et v√©rifications, se r√©serve le droit de suspendre le(s) Contrat(s) apr√®s pr√©avis de sept (7) jours adress√© au Client.

Si un Client utilise sa/ses ligne(s) d’une mani√®re contraire √† la r√©glementation en vigueur ou d√©rangeante √† l’√©gard de ses usagers, TUNISIA SERVICES se r√©serve le droit de suspendre le(s) Contrats) ou l’acc√®s au service Client apr√®s pr√©avis de sept (7) jours adress√© au Client.

5.3 Le Client s’engage √† payer le prix des Services qui lui sont fournis par TUNISIA SERVICES selon les modalit√©s pr√©vues du pr√©sent.

5.4 Le Client est responsable du contenu des communications, il s’engage √† ce que ce contenu ne soit pas en violation avec la l√©gislation de la r√©glementation en vigueur, II est le seul responsable du contenu qu’il diffuse √† travers le r√©seau public de t√©l√©communications.

5.5 Le Client est seul responsablede tout préjudice causé par lui-même à TUNISIA SERVICES ou à des tiers du fait de son utilisation du Service Lycamobile.

5.6 Le Client s’engage √† respecter toutes les lois et les r√®glements en vigueur notamment en mati√®re de t√©l√©communications.

6. Obligations deTUNISIA SERVICES:

6.1 TUNISIA SERVICES s’engage √† se conformer aux dispositions du d√©cret 2014-412 du 16 janvier 2014 et plus particuli√®rement sa section 2 relative √† ses obligations vis-√†-vis des Clients. TUNISIA SERVICES s’engage √† tout mettre en oeuvre pour fournir de mani√®re optimale l’acc√®s du Client au r√©seau Lycamobile, TUNISIA SERVICES d√©termine les moyens techniques n√©cessaires √† la r√©alisation de cet acc√®s dans les meilleures conditions, sauf cas de force majeure.

6.2 TUNISIA SERVICES est tenu de prendre les dispositions n√©cessaires en vue d’assurer de mani√®re permanente une qualit√© optimale de son r√©seau. Cela peut n√©cessiter des travaux d’entretien, de renforcement de r√©am√©nagement ou d’extension de son r√©seau. De tels travaux pourraient provoquer des perturbations que le Client devra subir. TUNISIA SERVICES mettra tout en oeuvre pour limiter autant que possible de telles perturbations.

TUNISIA SERVICES s’engage √† indemniser le Client pour les p√©riodes d’interruption du service en raison d’intervention sur le r√©seau en conformit√© avec les r√®glements applicables.

6.3 Un num√©ro d’appel Lycamobile est attribu√© lors de l’activation. Le Client ne peut se pr√©valoir d’aucun droit pour exiger un num√©ro d√©termin√©.

6.4 TUNISIA SERVICES d√©livre au Client une carte SIM, le num√©ro d’appel qui lui est associ√©, ouvre un abonnement pr√© pay√© d√®s:

R√©ception du formulaire d’abonnement d√Ľment rempli et sign√© par le Client,

R√©ception des pi√®ces et document d√Ľment sollicit√©s par TUNISIA SERVICES √† la souscription.

7. Résiliation du Contrat :

7.1 R√©siliation √† l’initiative de TUNISIA SERVICES

7.1.1 Leprésent Contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à TUNISIA SERVICES des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service.

7.1.2 Le Contrat est r√©sili√© de plein droit parTUNISIA SERVICES, apr√®s la suspension du service dans les conditions pr√©vues √† l’article 4, sauf si la cause de la suspension est lev√©e pendant ce d√©lai ou si TUNISIA SERVICES accorde express√©ment un d√©lai suppl√©mentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

7.1.3 En cas de r√©siliation TUNISIA SERVICES se r√©serve le droit de r√©affecter le num√©ro d’appel du Client √† un autre Client.

7.2 R√©siliation √† l’initiative du Client :

7.2.1 Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement de TUNISIA SERVICES à ses obligations prévues au Contrat.
Le Client devra signaler tout probl√®me li√© √† l’utilisation de sa ligne. A d√©faut de solution, dans un d√©lai de sept (7) jours, le Client pourra r√©silier le Contrat par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception adress√©e √† TUNISIA SERVICES. Lorsque le service de

7.2.2 base est totalement inaccessible soit dans sa résidence principale soit dans son lieu de travail. Le Client aura dans ce cas remboursement des frais de souscription. Cette faculté de résiliation ne pourra être exercée par le Client que dans son premier mois de souscription initiale.

R√©siliation du Contrat pendant la p√©riode d’engagement :

R√©siliation pour motif l√©gitime : Le Client peut mettre fin au Contrat pendant la p√©riode initiale d’engagement pour motif l√©gitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous :

  1. En cas de souscription, alors que l’adresse du Client de l’abonnement est non couverte par le r√©seau.
  2. En cas de d√©m√©nagement √† l’√©tranger.
  3. En cas de hausse des tarifs,
  4. En cas d’indisponibilit√© de service,
  5. En cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire.

7.2.3 Pour les cas de r√©siliation pr√©vus en (2) et (5) ci dessus, le Client devra faire parvenir √† TUNISIA SERVICES avec sa demande de r√©siliation les pi√®ces justificatives aff√©rentes. La r√©siliation du Contrat d’abonnement prend effet apr√®s r√©ception et validation des pi√®ces justificatives.

Il est entendu qu’en cas de r√©siliation du Contrat par le Client au cours de la p√©riode minimale d’engagement, pour motifs l√©gitimes, ce dernier est exon√©r√© de paiement des frais d’abonnement des mois restants de la p√©riode minimale

Résiliation du Contrat pour modification des conditions contractuelles par TUNISIA SERVICES.

Le Client peut mettre fin à son Contrat en ca de modification par TUNISIA SERVICES des dispositions contractuelles sans payer aucun frais.

7.2.4 Il est entendu que toute modification contractuelle doit √™tre notifi√©e au pr√©alable au Client par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception 60 jours avant son application. Le Client dispose d’un d√©lai de soixante (60) jours √† compter de la date de la notification pour informer TUNISIA SERVICES par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception de son refus ou acceptation des modifications.

Dans l’hypoth√®se o√Ļ la connexion effective du Client au r√©seauLycamobilene peut √™tre effectu√©e, le Client pourra r√©silier son Contrat de plein droit.

7.2.5 En cas d’√©chec de la mise en service de la ligne, le Client b√©n√©ficie d’un d√©lai de trente (30) jours ouvrables √† compter de la date d’enregistrement de la souscription du pr√©sent Contrat par TUNISIA SERVICES pour pr√©venir son service Client par √©crit d√Ľment sign√© et demander la r√©siliation de son Contrat.

8. Lacarte SIM :

8.1 La carte SIM remise par TUNISIA SERVICES est mat√©riellement et juridiquement ind√©pendante du terminal con√ßu pour l’accueillir. TUNISIA SERVICES est seul propri√©taire de la carte SIM. En cons√©quence, le Client ne peut ni la c√©der ni la louer, la d√©truire, la d√©grader, de quelque mani√®re que ce soit.A chaque carte SIM est attribu√© un code PIN. Celui-ci peut en changer √† tout moment. La composition de trois codes erron√©s successifs entra√ģne le blocage de la carte. Cette derni√®re peut √™tre d√©bloqu√©e sur demande par la d√©livrance d’un code de d√©blocage (code PUK) par TUNISIA SERVICES en contactant le service Client.

8.2 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client s’engage √† informer sans d√©lai TUNISIA SERVICES par lettre recommand√©e avec accus√©de r√©ception √† laquelle est jointe, en cas de vol, une copie du proc√®s-verbal √©tabli par les services de police. Sans qu’il soit lib√©r√© des formalit√©s pr√©vues √† l’alin√©a pr√©c√©dent, le Client peut, pour permettre une suspension plus rapide de la ligne, informer par t√©l√©phone son service Clients TUNISIA SERVICES au num√©ro figurant sur sa facture. TUNISIA SERVICES devra dans ce cas prendretoutes les pr√©cautions pour v√©rifier l’identit√© duClient d√©clarant le vol ou la perte de la carteSIM. D√®s qu’il en est inform√©, TUNISIA SERVICES proc√®de√† la suspension de la ligne.

Le Client peut demander le remplacement de sa carte SIM en cas de perte ou de vol en s’acquittant de la redevance correspondante.

9. Force majeure :

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-√†-vis de l’autre de la non-ex√©cution ou des retards dans l’ex√©cution d’une obligation des pr√©sentes qui seraient dus au fait de l’autre partie cons√©cutivement √† la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme √©tant tout √©v√©nement impr√©visible, insurmontable et irr√©sistible au sens des articles 282 et 283 du Code des Obligations et des Contrats Tunisien et par lajurisprudence Tunisienne.

Le cas de force majeure suspend les obligations n√©es des pr√©sentes pendant toute la dur√©e de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure persiste pendant une dur√©e sup√©rieure√† sept (7) jours cons√©cutifs, il ouvrirait droit √† la r√©siliation de plein droit du pr√©sent Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours apr√®s l’envoi d’une lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception notifiant cette d√©cision.

10. Paiement:

10.1 Le paiement des services pr√©pay√©s se fait √† l’achat.

10.2 Toute recharge de 1DT à 2DT est valable pour une durée de 10 jours, de 3DT à 4DT la recharge est valable 30 jours, entre 5DT et 9DT, valable 90 jours, et pour toute recharge allant au-delà de 10DT la validité est de 180 jours.

11. Changement d'offre:

11.1 Le Client est inform√© que tout changement concernant l’offre souscrite effectu√© √† sa demande entra√ģnera la perte des cr√©dits, bonus et options restants sur son compte √† la date de prise d’effet de lamodification.

12. Protection des données personnelles :

12.1 Les donn√©es √† caract√®re personnel relatives au Client recueillies par TUNISIA SERVICES sont trait√©es conform√©ment √† la r√©glementation envigueur. TUNISIA SERVICES s’engage √† obtenir au pr√©alable et par √©crit, l’accord du Client avant toute utilisation de ses donn√©es personnelles. Ainsi, tout Client dispose d’un droitd’acc√®s, de rectification et d’opposition pourmotifs l√©gitimes aux donn√©es √† caract√®re personnel le concernant. Pour ce faire, le Clientpeut s’adresser au service Clients de TUNISIA SERVICES et pr√©senter une demande √©crite avec sa carted’identit√© nationale.

12.2 Dans le cas d’une utilisation des donn√©espersonnelles le concernant, notamment lesdonn√©es de trafic, √† des fins de prospectiondirecte concernant des produits ou services.

Analogues √† ceux vis√©s aux pr√©sentes, le Client dispose de la facult√© de s’opposer √† l’utilisation des dites donn√©es par simple appel au service Clients. TUNISIA SERVICES pourra utiliser ces informations en vue de d√©velopper et de commercialiser des produits et services. TUNISIA SERVICES pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’op√©rations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifs√† ses produits et services, par quel que support que ce soit et notamment par courrier √©lectronique, sauf opposition expresse du Client effectu√©e aupr√®s du service Clients deTUNISIA SERVICES ou partout autre moyen indiqu√© par lui. TUNISIA SERVICES pourra, sous r√©serve du respect des dispositions de la loi n¬į2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des donn√©es √† caract√®re personnel, communiquer ces informations √† ses prestataires aux fins de l’ex√©cution d’un service ou d’√©tudes s’inscrivant dans le cadre de ses activit√©s. Sauf opposition expresse du Client, les informations le concernant pourront √™tre communiqu√©es √† des partenaires pour des op√©rations commerciales ou la communication des offres de Lycamobile. TUNISIA SERVICES devra dans ce cas prendre toutes les pr√©cautions n√©cessaires pour assurer la s√©curit√© de ces donn√©es et emp√™cher les prestataires et/ ou les partenaires de proc√©der √† leur modification ou alt√©ration.

13. Limitation de responsabilité de TUNISIA SERVICES :

La responsabilitéde TUNISIA SERVICES ne peut être engagée:

En cas de mauvais fonctionnement ou d’inad√©quation du t√©l√©phone utilis√© par le Client.

En cas de mauvaise utilisation par le Clientde son terminal et /ou accessoires.

En cas de perturbations ou d’indisponibilit√©s locales dues aux al√©as des ondes √©lectro magn√©tiques.

En cas d’utilisation du Service Lycamobile par une personne non autoris√©e.

En cas de pr√©judice indirect ou immat√©riel, subi dans le cadre de l’utilisation du Service Lycamobile quelle qu’en soit la nature.

En cas de force majeure.

14. Non transfert du Contrat :

Ni la carte SIM ni le num√©ro d’appel ne sont transf√©rables par voie de cession ou autre sans accord √©crit pr√©alable et explicite de la part de TUNISIA SERVICES

15. Règlement des litiges :

15.1 Règlement amiable:
Toute r√©clamation doit √™tre adress√©e par √©crit contre d√©charge ou par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception au service Clients de TUNISIA SERVICES dont l’adresse et le num√©ro de t√©l√©phone figurent sur la facture Celui-ci s’engage √† traiter la r√©clamation dans un d√©lai de sept (7) jours calendaires √† compter de la r√©ception de la r√©clamation. TUNISIA SERVICES et le Client s’efforceront de r√©gler √† l’amiable tout litige concernant l’interpr√©tation ou l’ex√©cution des pr√©sentes.

15.2 Compétence juridictionnelle:
Le Client et TUNISIA SERVICES conviennent d’√©lire les tribunaux de Tunis (Tunis) comme seuls tribunaux comp√©tents habilit√©s √† se prononcer sur les diff√©rends ou litiges entre le Client et TUNISIA SERVICES n√©s de l’ex√©cution, de l’interpr√©tation ou de la r√©siliation du pr√©sent Contrat.

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